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La Commission européenne reporte l'adoption de la recommandation sur les redevances de copie privée

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

SACD, communiqué de presse, 14 déc. 2006 Par lettre du 5 décembre 2006, le Premier ministre français Dominique de Villepin avait demandé au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso de différer l'adoption de la recommandation sur la rémunération pour copie privée, qui était prévue au lendemain des vifs débats occasionnés par la transposition de la directive n° 2001/29/CE (loi DADVSI). Justifiée par l'importance politique que revêt ce sujet, cette requête a été accueillie par la Commission. (...)

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N°2 . 2007-02-01


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