AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Un crédit impôt pour la production d'oeuvres phonographiques !

Un crédit impôt pour la production d'oeuvres phonographiques !

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2006-961, 1er août 2006, art. 36 : Journal Officiel 3 Aout 2006 Les entreprises de production phonographique, soumises à l'impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois ans, peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical), à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un (...)

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N°2 . 2007-02-01


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