AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Un nouveau crédit d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse !

Un nouveau crédit d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse !

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 14 : Journal Officiel 27 Décembre 2006 Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent dorénavant bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum (...)

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N°2 . 2007-02-01


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