AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Droit d'auteur v/ droit à l'information : la FIFA l'emporte. - (commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, SNC Hachette Filipacchi associés c/Fédération internationale de football Association)

Droit d'auteur v/ droit à l'information : la FIFA l'emporte. - (commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, SNC Hachette Filipacchi associés c/Fédération internationale de football Association)

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Etude par Didier PORACCHIA professeur à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)directeur de l'Institut de droit des affairesmembre du Centre de droit du sport

EXTRAIT *

Le droit à l'information du public consacré par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés. Il en est ainsi des droits de propriété intellectuelle, biens au sens de l'article 1er du premier Protocole additionnel. La reproduction du trophée de la Coupe du monde dont les droits d'exploitation ont été cédés à la FIFA, figurant, non dans un document d'information mais dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement