AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Commentaire du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007

Commentaire du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Etude par Patrick AUVRET professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis (CEDORE)

EXTRAIT *

Le dernier alinéa de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 annonçait un décret destiné à fixer les modalités d'application du droit de réponse en ligne. Le pouvoir réglementaire a attendu trois ans pour prendre le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007. Celui-ci ne se limite pas aux modalités d'application du droit de réponse : preuve et contenu de la demande, position du directeur de la publication, caractère écrit de la réponse, longueur de la réponse, condition de la mise à disposition du public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement