AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2L'art et la manière de notifier l'hébergeur 2.0. - (commentaire de TGI Paris, réf., 29 oct. 2007, M. B., P. T., F. D. c/ Wikimedia Foundation Inc.)

L'art et la manière de notifier l'hébergeur 2.0. - (commentaire de TGI Paris, réf., 29 oct. 2007, M. B., P. T., F. D. c/ Wikimedia Foundation Inc.)

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Etude par Lionel THOUMYRE directeur de juriscom.netconsultant affaires réglementaires IP/IT

EXTRAIT *

Par une ordonnance du 29 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a écarté la responsabilité de Wikimedia Foundation, propriétaire de l'encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, pour la publication d'un article qui révélait des éléments de la vie privée de trois personnes. Faisant application du régime des hébergeurs visé aux articles 6.I.2 et suivants de la LCEN, le TGI a estimé que les critères permettant d'engager la responsabilité de Wikimedia Foundation n'étaient pas satisfaits (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 29 oct. 2007, M. B., P. T., F. D. c/ Wikimedia Foundation : Juris-Data n° 2007-344652

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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