AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2La territorialité des droits de propriété intellectuelle confrontée au droit pénal international

La territorialité des droits de propriété intellectuelle confrontée au droit pénal international

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La France n'est pas désignée par le brevet européen qui sert de fondement aux poursuites et aucun acte n'a été commis sur le territoire français. La loi pénale française est inapplicable et les juridictions françaises sont incompétentes. Il est rare que l'action en contrefaçon de brevet soit soumise aux juridictions pénales. Et il est encore plus rare qu'une telle action se confronte aux règles qui gouvernent le droit pénal international. C'est pourquoi l'arrêt rendu le 19 juin 2007 par la chambre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165, F-P, F. : Juris-Data n° 2007-039960

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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