AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Du domaine public en droit des artistes-interprètes : divergences jurisprudentielles

Du domaine public en droit des artistes-interprètes : divergences jurisprudentielles

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exception de domaine public doit recevoir une interprétation stricte, eu égard au caractère exorbitant du libre usage du travail d'autrui, productif de richesses culturelles (1re esp.) Il n'importe pas que l'éditeur de musique ait pu, dans le respect des règles du Code de la propriété intellectuelle, exploiter des interprétations et, ce faisant, tirer profit de la célébrité de son auteur (2e esp.). 1 – Si les artistes-interprètes disposent, depuis la loi du 3 juillet 1985, d'un droit véritablement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. A, 14 nov. 2007, SARL Jacky boy music c/ Henri Salvador : Juris-Data n° 2007-349990
CA Paris, 11e ch., sect. A, 6 juin 2007, Aznavour c/ Jacky boy music : Juris-Data n° 2007-350038

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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