AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Droit d'auteur : droit d'auteur des fonctionnaires sous l'ancien régime légal

Droit d'auteur : droit d'auteur des fonctionnaires sous l'ancien régime légal

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Appliquant les solutions qui prévalaient avant la grande réforme du droit d'auteur des fonctionnaires issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 (laquelle n'ayant pas d'effet rétroactif), le présent arrêt considère que les droits sur des oeuvres conçues « dans le cadre de l'exécution des obligations de service public » sont transférés à l'administration et précise que le fonctionnaire ne peut pas se prévaloir de l'article 17.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour tenir (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Versailles, 3 juill. 2007, Rabin : Juris-Data n° 2007-344748

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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