AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Droit d'auteur : ne pas confondre les délits de presse et de contrefaçon

Droit d'auteur : ne pas confondre les délits de presse et de contrefaçon

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Un délit de presse n'est pas un délit de contrefaçon. Il en résulte logiquement que la détermination du responsable de la contrefaçon ne doit pas se nourrir des dispositions spécifiques de la loi de 1881 qui prévoit un régime spécifique dit de « responsabilité en cascade ». C'est cette évidence que rappelle le premier arrêt en cassant le jugement d'un tribunal d'instance – ce qui est rare en droit d'auteur – qui avait décidé le contraire. Droit d'auteur. - Tribunal d'instance. - Délit de presse. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05 15.896, F-P-B, SA Sogide c/ L. : Juris-Data n° 2007-041235

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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