AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Un site hébergeant des annonces contraint de prendre des mesures pour protéger les réseaux de distribution sélective de la parfumerie de luxe contre les agissements des particuliers

Un site hébergeant des annonces contraint de prendre des mesures pour protéger les réseaux de distribution sélective de la parfumerie de luxe contre les agissements des particuliers

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

La confrontation des réseaux de distribution sélective – réseaux fondés sur des accords entre le fournisseur et une série de distributeurs sélectionnés pour commercialiser les produits – au développement du commerce électronique qui facilite leur violation par des tiers est désormais un phénomène connu. Dans le cas de figure le plus classique, un cybermarchand commercialise sur son site des produits hors réseau et s'expose ainsi à des poursuites judiciaires de la part de l'organisateur du réseau (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, réf., 31 oct. 2007, Kenzo et a. c/ DMIS : www.legalis.netT. com. Paris, réf., 26 juill. 2007, Kenzo et a. c/ DMIS : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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