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De l'intérêt de bien distinguer la dénonciation calomnieuse de la diffamation

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une personne victime d'une dénonciation calomnieuse peut en demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la loi du 29 juillet 1881 étant inapplicable. D'une querelle de voisinage qui s'envenime, est issu cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2007. Mme C.-P. assure le gardiennage d'un immeuble dans lequel M. P. est locataire. Celui-ci a envoyé au syndic de l'immeuble des lettres dans lesquelles il a tenu des propos sur la gardienne dont (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.290, F-P-B, P. P. c/ C.-P. : Juris-Data n° 2007-041763

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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