AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Approbation d'un projet de système de règlement des litiges en matière de brevets par le Conseil de l'Union européenne

Approbation d'un projet de système de règlement des litiges en matière de brevets par le Conseil de l'Union européenne

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

http://consilium.europa.eu Le Conseil de l'Union européenne s'est réuni les 22 et 23 novembre 2007, afin de débattre sur la compétitivité au sein de l'Union, plus spécifiquement en matière de marché intérieur, d'industrie et de recherche. L'un des points soulevés lors de ces discussions consistait en un projet de système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Selon le Conseil, ce « tribunal des brevets » permettrait une plus grande efficacité, mais également une diminution (...)

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N°2 . 2008-02-01


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