AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2La surveillance des réseaux peer-to-peer autorisée par la Cnil

La surveillance des réseaux peer-to-peer autorisée par la Cnil

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

www.cnil.fr Au terme de longues négociations, la CNIL a autorisé la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) et la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) à mettre en oeuvre des traitements ayant pour objet la recherche d'infractions aux droits d'auteur sur les réseaux de pair à pair (ou peer-to-peer) les 8 et 22 novembre 2007. Ces trois sociétés gérantes des droits d'auteur avaient déjà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement