AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Le contrôle de l'accès des salariés à l'Internet et les contrats

Le contrôle de l'accès des salariés à l'Internet et les contrats

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour d'appel de Paris considère que le fait de laisser le personnel d'une entreprise se connecter sans contrôle à des sites considérés comme illicites est une faute. 1 – Les décisions relatives à l'utilisation des moyens informatiques par les salariés d'une entreprise se multiplient de plus en plus et les chartes d'utilisation des systèmes d'information de l'entreprise, lorsqu'elles existent, doivent être mises à jour périodiquement en fonction de ces évolutions. Envisagés dans cette (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 25e ch., sect. B, 4 mai 2007, Normaction c/ KBC Lease France, DMS : Juris-Data n° 2007-334142

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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