AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2L'administration précise le statut fiscal des « gazelles »

L'administration précise le statut fiscal des « gazelles »

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 27 déc. 2007 : BOI n° 131, 4 A-9-07 La loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance, dites des « gazelles ». Cette réduction bénéficie aux entreprises qui répondent à la définition communautaire de la PME, imposées à l'impôt sur les sociétés, qui emploient au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté (...)

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N°2 . 2008-02-01


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