Le contrat d'image n'est pas un contrat d'auteur

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle. Le droit à l'image deviendra-t-il un nouveau droit voisin du droit d'auteur, ayant droit de cité au sein du Code de la propriété intellectuelle ? Tout en reconnaissant l'existence du contrat d'image, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 décembre 2008, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494, F-P+B, B.-M. c/ SA Photoalto : JurisData n° 2008-046194

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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