Pas de droit de divulgation pour l'artiste-interprète

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le moyen qui tend à voir reconnaître tant à l'artiste qu'à son héritier un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées n'est pas fondé. Point de droit de divulgation pour l'artiste-interprète ou pour son héritier ! Tel est l'enseignement de l'important arrêt rendu, le 27 novembre 2008, par la première chambre civile de la Cour de cassation. La question était controversée. Et il semblait même que la jurisprudence reconnaissait à l'artiste-interprète une sorte de droit de divulgation. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-12.109, F-P+B, Petrucciani c/ SA Francis Dreyfus Music : JurisData n° 2008-045980

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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