De multiples clauses abusives sur le site Amazon.fr

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

1 – Les conditions générales de vente ou d'utilisation des sites Internet font désormais l'objet d'un examen très pointilleux de la part des associations de consommateurs à la recherche d'éventuelles clauses abusives (V. au sujet du site perenoel.fr, TGI Paris, 1re ch. soc., 4 févr. 2003, Assoc. Familles de France c/ SA Père-Noël.fr : JurisData n° 2003-218093 ; JCP G 2003, II, 10079, note Ph. Stoffel-Munck. – et au sujet du site CDiscount, TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFC Que choisir c/ CDiscount : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 28 oct. 2008, UFC Que Choisir c/ Amazon.com et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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