AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2L'exclusivité sur la commercialisation de l'iPhone frappée – provisoirement ? – des foudres concurrentielles

L'exclusivité sur la commercialisation de l'iPhone frappée – provisoirement ? – des foudres concurrentielles

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Les stipulations organisant et verrouillant l'exclusivité accordée pour cinq ans à un opérateur de téléphonie mobile sur un produit attractif sont susceptibles, du fait de la position du créancier de l'engagement sur le marché et de la faible intensité concurrentielle, de renforcer cette position ou d'affaiblir directement la concurrence. L'atteinte grave et immédiate ainsi portée au marché des services de téléphonie mobile et aux consommateurs justifie, à titre conservatoire, la suspension des clauses (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., 17 déc. 2008, n° 08-MC-01, Pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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