AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2Les téléphones mobiles assujettis à la copie privée depuis le 1er janvier 2009

Les téléphones mobiles assujettis à la copie privée depuis le 1er janvier 2009

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Décision n° 11, 17 déc. 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle : Journal Officiel 21 Décembre 2008 Le Journal officiel du 21 décembre 2008 a publié les tableaux de rémunération pour de nombreux équipements tels que les CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, baladeurs audio, clés USB, cartes mémoire... Or, jusqu'à présent, seuls les téléphones baladeurs (Iphone, Nokia N95...) figuraient dans cette liste et étaient donc assujettis à la taxe pour copie privée. (...)

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N°2 . 2009-02-01


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