AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2Contestation de crime contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des motifs racistes

Contestation de crime contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des motifs racistes

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Citons cet arrêt pour l'illustration intéressante qu'il donne de ces deux infractions prévues par la loi de 1881 que sont la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité (L. 29 juill. 1881, art. 24 bis) et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 6). (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch., sect. A, 18 juin 2008, B. : JurisData n° 2008-365725

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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