AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2Notification et copie électronique : de la confusion judiciaire des genres

Notification et copie électronique : de la confusion judiciaire des genres

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si le document électronique produit (une copie informatique non signée du courrier) par une CPAM répondait bien aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1 du Code civil. 1 – Les faits de l'espèce étaient les suivants : une caisse primaire d'assurance-maladie avait, après enquête, décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 15 novembre 2002 par Mme X., salariée de la société (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.622, FS-P+B+R, SNC Continent France c/ CPAM de La Marne : JurisData n° 2008-046085

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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