AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2Imposition au titre des BNC du droit d'utiliser un nom patronymique

Imposition au titre des BNC du droit d'utiliser un nom patronymique

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Un dirigeant qui, à l'occasion de la cession de son entreprise, souscrit un engagement de non-concurrence, autorise l'utilisation de son nom patronymique et s'engage à ne pas exploiter son nom à des fins commerciales pendant sept ans, doit déclarer les indemnités perçues dans la catégorie des traitements et salaires pour l'indemnité de non-concurrence et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la rémunération des engagements portant sur son nom patronymique sans pouvoir prétendre au (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 oct. 2008, n° 296847, M. et Mme Albert : JurisData n° 2008-081407

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2009-02-01


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