ARMT – Rapport annuel

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.armt.fr L'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a rendu public le jeudi 18 décembre 2008 son premier rapport annuel d'activités. Elle a été créée par la loi DADVSI du 1er août 2006 pour réguler l'utilisation des mesures techniques de protection (DRM pour « Digital Rights Management ») avec les exceptions légales (notamment l'exception de copie privée). L'ARMT constate « Faute d'avoir été saisie par les personnes habilitées à le faire, l'ARMT n'a rendu de décision ni en matière (...)

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N°2 . 2009-02-01


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