AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2Épilogue en matière de prise en compte des sources illicites dans le calcul de la rémunération pour copie privée

Épilogue en matière de prise en compte des sources illicites dans le calcul de la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

www.copieprivee.culture.gouv.fr La Commission de la rémunération pour copie privée a adopté le 17 décembre dernier les tarifs conformes à l'arrêt du 11 juillet 2008 rendu par le Conseil d'État, excluant du calcul de la rémunération les copies effectuées depuis une source illicite. Selon la Haute juridiction, la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre. Elle a donc pour unique objet de compenser la perte de revenus engendrée (...)

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N°2 . 2009-02-01


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