AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2La contractualisation des exceptions en droit d'auteur : oxymore ou pléonasme ?

La contractualisation des exceptions en droit d'auteur : oxymore ou pléonasme ?

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Etude par Caroline COLIN docteur en droitchercheuse sénior au Centre de recherches informatique et droit (CRID), université de Namur (FUNDP)membre du Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (CERDI)

EXTRAIT *

Le phénomène de contractualisation des exceptions en droit d'auteur est lié à l'apparition des mesures techniques et surtout à la maîtrise qu'elles peuvent procurer sur les oeuvres. Le législateur communautaire, à l'occasion de la directive « société de l'information » du 22 mai 2001, puis le législateur interne, dans la loi de transposition du 1er août 2006, ont accepté que les exceptions aux droits patrimoniaux puissent être annihilées ou fassent l'objet de modalités d'application particulières. (...)

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N°2 . 2010-02-01


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