AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2De l'inutilité du droit spécial d'auteur et des vertus du droit commun pour l'annonceur

De l'inutilité du droit spécial d'auteur et des vertus du droit commun pour l'annonceur

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sous-exploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit. Dans le domaine publicitaire et plus particulièrement pour les annonceurs, l'inutilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.360, FS-P+B, SARL Actitudes c/ SA Kéolis Lyon : JurisData n° 2009-050645

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2010-02-01


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