Les droits d'auteur de l'enseignant salarié

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cession ne peut porter sur les droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. La cession des droits doit être délimitée selon les modalités de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il est fréquent que les conflits de droit d'auteur entre un auteur salarié et son employeur soient portés devant les tribunaux. Mais il est plus rare que l'action soit intentée au pénal. Et il est rarissime que l'auteur soit un enseignant-chercheur, spécialisé en droit pénal, ayant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 sept. 2009, n° 09-81.014, F-D : JurisData n° 2009-049903

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2010-02-01


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