AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2Promulgation de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique

Promulgation de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

L. n° 2009-1572, 17 déc. 2009 : Journal Officiel 18 Décembre 2009 La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit différentes dispositions aux fins de faciliter la transition vers la télévision numérique sur tout le territoire français. Elle institue ainsi dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique ; ces commissions devront être effectives dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ces commissions (...)

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N°2 . 2010-02-01


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