Une amende de 1 060 000 000 euros !

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Commet un abus de position dominante sur le marché mondial des processeurs d'architecture x86 l'entreprise qui accorde à ses partenaires commerciaux des avantages tarifaires fidélisants et rétribue certains d'entre eux afin qu'ils diffèrent, abandonnent ou restreignent la commercialisation d'ordinateurs équipés de processeurs concurrents. Comm. CE, 13 mai 2009, déc. COMP/C-3/37.990, Intel : JOUE n° C 227, 22 sept. 2009, p. 13 C'est par une amende sans précédent en droit communautaire (1 060 000 000 euros (...)

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N°2 . 2010-02-01


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