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Le Conseil d'État annule deux sanctions prononcées par la CNIL

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par deux décisions en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'État a décidé d'annuler deux délibérations de la CNIL du 14 décembre 2006 prononçant des sanctions à l'encontre de deux sociétés effectuant de la prospection commerciale par téléphone. Ces sanctions étaient fondées sur des procès-verbaux établis lors de contrôles sur place, procédures que le Conseil d'État a jugé irrégulières. 1 – Le 6 novembre 2009, le Conseil d'État a décidé d'annuler deux délibérations de la CNIL du 14 décembre 2006 (CNIL, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, sect. contentieux, 6 nov. 2009, n° 304300, Sté Inter Confort : JurisData n° 2009-012926
CE, sect. contentieux, 6 nov. 2009, n° 304301, Sté Pro Decor : JurisData n° 2009-012926

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2010-02-01


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