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Opérateurs de communications électroniques : leurs services soumis à une nouvelle taxe

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 21 déc. 2009 : BOI 3 P-2-09 La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a institué une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, due par les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'ARCEP (L. n° 2009-258, 5 mars 2009 : Journal Officiel 7 Mars 2009). Cette taxe, assise sur le montant (...)

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N°2 . 2010-02-01


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