AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2Le dépôt par l'employeur d'une marque créée par un salarié. - (Colloque Paris Est 28 juin 2010)

Le dépôt par l'employeur d'une marque créée par un salarié. - (Colloque Paris Est 28 juin 2010)

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Etude par Nathalie DREYFUS Dreyfus & associésconseil en propriété industrielle, conseil européen en marquesexpert auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a clairement énoncé que le dépôt d'une création en tant que marque fait partie du monopole de l'auteur salarié. Ainsi, au croisement du droit du travail, du droit d'auteur et du droit des marques, le dépôt par l'employeur d'une marque créée par un salarié s'avère délicat. Si la plupart des employeurs pensent que le contrat de travail suffit à leur transférer les droits d'auteur détenus par leurs salariés sur leurs créations, ils se trompent. (...)

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N°2 . 2011-02-01


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