AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2Pratique contentieuse. Les mesures d'interdiction provisoire en droit de la propriété industrielle

Pratique contentieuse. Les mesures d'interdiction provisoire en droit de la propriété industrielle

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Pratique par Jean-Christophe GUERRINI avocat associéCasalonga Avocats

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 a assoupli, étendu et unifié le régime des mesures d'interdiction provisoire en droit de la propriété industrielle. S'inscrivant dans le droit fil des dispositions de l'article 9 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, elle modifie sensiblement les conditions dans lesquelles ces mesures provisoires et conservatoires peuvent être sollicitées. Tout particulièrement, on notera que la mesure d'interdiction peut être préventive et n'est plus simplement curative. (...)

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N°2 . 2011-02-01


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