AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2La compétence exclusive des tribunaux de grande instance est-elle une peau de chagrin ?

La compétence exclusive des tribunaux de grande instance est-elle une peau de chagrin ?

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La compétence exclusive du tribunal de grande instance postule que les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur. La compétence ratione materiae dérogatoire au droit commun du droit de la propriété intellectuelle est loin d'avoir livré tous ses secrets, comme le prouve l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, une action tendant à faire juger qu'un contrat de licence de marque et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.859, FS-P+B, Sté Groupe Editor International c/ Sté Warner Bros Entertainment France : JurisData n° 2010-022058

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement