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Liens commerciaux et règles de compétence dans le contentieux international

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La juridiction française n'est pas compétente pour connaître des demandes dirigées contre l'exploitant de sites étrangers, rédigés en langue anglaise et allemande, qui n'ont pas d'impact économique sur le public français et qui ne sont donc pas destinés au public de France. L'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre une importante évolution de la jurisprudence sur la délicate question suivante : « le juge français est-il ou non compétent pour connaître (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 07-19.543, F-D, SA Axa c/ SARL Google France : JurisData n° 2010-022143

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


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