Proposition de loi – Cession du droit de suite

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 3053, 20 déc. 2010, visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle : www.assemblee-nationale.fr Le 20 décembre 2010, a été présentée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle. Les députés présentant cette proposition de loi ont rappelé que le droit de suite est actuellement inaliénable. Ils ont alors proposé d'assouplir cette inaliénabilité, (...)

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N°2 . 2011-02-01


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