L'affaire Zeturf devant le Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zeturf, déclare la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010, conforme à la Constitution. Cons. const., déc. 3 déc. 2010, n° 2010-73 QPC, Sté Zeturf Limited : Journal Officiel 4 Décembre 2010 On aurait pu penser que l'entrée en vigueur de la (...)

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N°2 . 2011-02-01


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