Proposition de loi – Neutralité de l'Internet

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 3061, 20 déc. 2010, relative à la neutralité de l'Internet : www.assemblee-nationale.fr Le 20 décembre 2010, une proposition de loi relative à la « neutralité de l'Internet » a été présentée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition font au préalable référence à la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier avait estimé que « la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des (...)

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N°2 . 2011-02-01


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