Proposition de loi – Télécommunications

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 3029, 8 déc. 2010, relative aux télécommunications : www.senat.fr Le 8 décembre 2010, le Sénat a adopté une proposition de loi relative aux télécommunications. Cette proposition prévoit notamment que les opérateurs de téléphonie mobile ne puissent plus refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de téléphones. Elle prévoit également que les fabricants de téléphones mobiles ne puissent plus refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs (art. 1er quinquies). (...)

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N°2 . 2011-02-01


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