Introduction frauduleuse de données

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 5 octobre 2010, a condamné, entre autres, Jérôme Kerviel sur le fondement de l'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données. 1. Le tribunal de grande instance de Paris, le 5 octobre 2010 (concernant les premières remarques sur l'affaire Kerviel, V. D. Rebut, Affaire Kerviel : « le tribunal n'avait pas le pouvoir d'individualiser les dommages et intérêts sur le modèle de l'individualisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 11e ch., 3e sect., 5 oct. 2010

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement