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Télémédecine : un décret vient en préciser les contours

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2010-1229, 19 oct. 2010 : Journal Officiel 21 Octobre 2010 Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine vient modifier le Code de la santé publique (Comm. com. électr. 2010, alerte 1, B. Roussel). Le nouvel article R. 6316-1 du Code prévoit que relèvent de la télémédecine « les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine : « 1° La téléconsultation, (...)

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N°2 . 2011-02-01


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