AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2Quelles sont les conditions requises pour être fiscalement qualifié d'éditeur de feuilles périodiques ?

Quelles sont les conditions requises pour être fiscalement qualifié d'éditeur de feuilles périodiques ?

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

RES n° 2010/72 (IDL), 28 déc. 2010 Rappelons que sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés, dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution. Une publication ne peut revêtir le caractère de feuillet périodique, que si elle intervient selon une périodicité régulière. La périodicité d'une publication sera considérée comme telle lorsque cette dernière intervient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement