Le nouveau régime de déductibilité des brevets

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 126 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 La loi de finances pour 2011 a supprimé la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées. Cette adaptation est assortie d'une clause anti-abus réservant le bénéfice de l'avantage à l'exploitation effective des brevets. Plus précisément, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement