AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Pratique contractuelle De la rémunération des artistes-interprètes engagés pour une émission de télévision, au titre de l'exploitation de leurs prestations en VOD

Pratique contractuelle De la rémunération des artistes-interprètes engagés pour une émission de télévision, au titre de l'exploitation de leurs prestations en VOD

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Fiche pratique par Jean-François DEBARNOT directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuelchargé d'enseignement à la faculté de droit de l'université Paris XII

EXTRAIT *

La loi du 3 juillet 1985 a institué le contrat de production audiovisuelle conclu entre un auteur et un producteur et s'est en parallèle intéressée au contrat existant entre l'artiste-interprète et un producteur pour « la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle », visé par l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, cet article L. 212-4 prévoit que « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut (...)

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N°2 . 2012-02-01


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