AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Pratique contentieuse Les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle

Pratique contentieuse Les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Fiche pratique par Jean-Christophe GUERRINI avocat associé, Casalonga Avocats

EXTRAIT *

La présente fiche s'inscrit dans le prolongement de celle établie au mois de février 2011 et s'étend aux décisions rendues en droit d'auteur. • Le demandeur à la mesure. – Pour mémoire, nous avions cité, en la désapprouvant, la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon qui avait admis l'intervention volontaire du licencié simple aux côtés du breveté dans une procédure aux fins d'interdiction, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle (CA Lyon, (...)

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N°2 . 2012-02-01


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