AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2La notion d'« événement d'importance majeure » précisée par le Tribunal de l'Union européenne

La notion d'« événement d'importance majeure » précisée par le Tribunal de l'Union européenne

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Etude par Frédéric DUMONT avocat associé du cabinet Deprez Guignot & Associés

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne a rendu trois arrêts le 17 février 2011Note 1, sinon d'une « importance majeure », du moins très instructifs pour tous ceux qui s'intéressent aux droits sportifs et à l'audiovisuel. Ces arrêts concluent que l'intégralité d'une compétition sportive telle que la Coupe du Monde ou l'Euro de football – et non seulement certains matchs considérés comme plus « importants » que les autres – peut constituer un événement d'importance majeure à l'égard duquel des mesures peuvent (...)

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N°2 . 2012-02-01


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