Un dépôt légal pour les publications numériques

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Veille par Léa MORAUX

EXTRAIT *

D. n° 2011-1904, 19 déc. 2011 relatif au dépôt légal : Journal Officiel 21 Décembre 2011 Alors que la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 dite DADVSI (Journal Officiel 3 Aout 2006) était venue modifier le Code du patrimoine en 2006, faute de décret, la Bibliothèque Nationale de France ne pouvait toujours pas lancer sa grande collecte. C'est bientôt chose faite puisqu'un décret en date du 19 décembre 2011 a rendu le dépôt légal obligatoire pour les services de communication au public par voie électronique (...)

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N°2 . 2012-02-01


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