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Un nouveau cadre légal pour la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée tire les conséquences en droit français de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. L. n° 2011-1898, 20 déc. 2011 relative à la rémunération pour copie privée : Journal Officiel 21 Décembre 2011 1 – Introduction. – La rémunération pour copie privée est une redevance, assise sur des supports d'enregistrement, déterminée par une commission et perçue par des sociétés de gestion (...)

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N°2 . 2012-02-01


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